Seul le document officiel commandé auprès du greffe, délivré et signé par le Greffier du Tribunal de Commerce fait foi pour toutes les démarches administratives.
L'équipe d' 
Tarifs et conditions
| Nombre d'exemplaires | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 0 |
| Tarif extrait papier | 8.85 Euros TTC | 17.7 Euros TTC | 26.55 Euros TTC | 35.4 Euros TTC | 44.25 Euros TTC | 53.1 Euros TTC | ------- |
| Tarif extrait papier + version électronique |
12.43 Euros TTC | 21.28 Euros TTC | 30.13 Euros TTC | 38.98 Euros TTC | 47.84 Euros TTC | 56.69 Euros TTC | 11.96 Euros TTC |
Ce site est destiné aux entreprises commerciales, en France, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
Sont donc exclues :
Les personnes physiques, les professions libérales, les associations, les exploitants agricoles non inscrits au RCS, les auto-entrepreneurs et les artisans non inscrits au RCS.
Les sociétés inscrites auprès d'un greffe des DOM-TOM. Les demandes doivent être adressées directement par courrier au greffe compétent.
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