Avant d’entamer une quelconque procédure, il faut d’avoir être éligible pour cela. En ce qui concerne le certificat de nationalité, vous pouvez la solliciter uniquement si vous avez déjà la nationalité française (naissance, mariage, déclaration). C’est encore possible pour les…
Quand on achète une entreprise car le gérant souhaite vendre, la plupart du temps, on achète également son fond de commerce ainsi donc que tout les employés déjà présent sur place. Nous prenons donc juste la place du gérant déjà…
Le droit administratif est une branche du droit public qui concerne les procédures, les règles et les règlements d’un certain nombre d’organismes gouvernementaux. Le droit administratif concerne tout particulièrement les compétences de prise de décision de ces organismes administratifs, qui…
Le droit de l’Union européenne est un ensemble de traités, de lois et de décisions de justice qui fonctionne parallèlement aux systèmes juridiques des États membres de l’Union européenne. En cas de conflit entre le droit de l’UE et le…
